CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux produits vendus par BiblioOnDemand, société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 euros, dont le siège social est sis 49 Boulevard de Strasbourg 59000 LILLE, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 922 641 188et à tout client dans le cadre de son activité professionnelle en rapport et pour les besoins de celle-ci (« le Client » ou « les Clients »), sur le site www.biblioondemand.com (« le Site »), mis en ligne et édité par BiblioOnDemand.

BiblioOnDemand et le Client seront communément désignés ci-après « les Parties ».

ARTICLE 1 : PROTECTION DU SITE

Toute détérioration ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes Conditions Générales de Vente n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

ARTICLE 2 : DONNEES PERSONNELLES

Les parties s’engagent à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite "Informatique et Libertés" et, à partir du 25 mai 2018, les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité peuvent être exercés à l’adresse suivante : dpo [at] BiblioOnDemand [point] com.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES SERVICES

Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 durant toute l'année. BiblioOnDemand se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 4 : PRIX

Le prix public des livres est indiqué en euros, toutes taxes comprises (« TTC ») dans le respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Cette loi prévoit que les prix des livres sont fixés par les éditeurs. Les prix sont donc susceptibles d’être modifiés par ceux-ci à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Les informations de commande sont présentées en langue française. BiblioOnDemand se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 6 : MODIFICATION ULTERIEURES A LA DEMANDE DU CLIENT

La modification de la commande à la demande du Client relève de la seule discrétion de BiblioOnDemand qui se réserve notamment le droit de refuser toute demande de modification d’une commande qui serait injustifiée de la part du Client.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par BiblioOnDemand pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 25% du prix total Hors Taxes (« HT ») du montant de la commande sera acquise à BiblioOnDemand et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 7 : VALIDATION

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BiblioOnDemand constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par BiblioOnDemand et ses clients.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs de BiblioOnDemand, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, BiblioOnDemand vous en informe dès réception des informations reçues par les fournisseurs. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client immédiatement remboursé.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Le contrat entrant dans le champ de l’activité principale du Client, le droit de rétractation prévu dans les termes de l’article L121-16-1 du Code de la consommation n’est pas applicable.

ARTICLE 10 : PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, en euros, par chèque, virement ou mandat administratif, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture, ou selon toute autre modalité proposée par BiblioOnDemand et acceptée par le Client. Le délai sera mentionné sur la facture adressée au Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par BiblioOnDemand.

Toute réclamation concernant les règlements doit être parvenue à BiblioOnDemand au plus tard trente (30) jours après la date de facturation. La contestation d’une facture ne peut en aucun cas autoriser le Client à différer le règlement de la partie non contestée.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou de toute autre délai convenu entre les parties, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard, automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ou définies de manière commune entre BiblioOnDemand et le Client, BiblioOnDemand se réserve en outre le droit de suspendre ses propres obligations, et ce, jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans engager sa responsabilité, le Client ne pouvant prétendre bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de BiblioOnDemand et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles sommes dues par Archimed envers le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à BiblioOnDemand, au titre de l'achat des Produits, d'autre part.

BiblioOnDemand se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.

Aucun escompte ne sera pratiqué par BiblioOnDemand en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 11 : CONFORMITÉ DES PRODUITS

Le paiement de la commande du Client déclenche la fourniture immédiate du (des) livre(s) numérique(s) commandé(s) par BiblioOnDemand. Conformément aux exceptions au droit légal de rétractation, en payant la commande, le Client accepte expressément que la fourniture du (des) livre(s) numérique(s) soit avérée et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.

ARTICLE 12 : CONFORMITÉ DES PRODUITS

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, BiblioOnDemand vous rembourse ou vous échange les produits apparemment défectueux. Dans ce cas, le Client contacte BiblioOnDemand par email (rubrique nous contacter) ou au numéro indiqué dans l'email de confirmation de commande.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

BiblioOnDemand ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

BiblioOnDemand informera le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifiera auprès de celui-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, BiblioOnDemand fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, BiblioOnDemand avertira le Client de la reprise de son obligation par voie électronique.

ARTICLE 14 : NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 : NON-RENONCIATION

Le fait pour BiblioOnDemand de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

ATTRIBUTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Une solution amiable sera recherchée à tout différend pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes.

En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige, les tribunaux du siège social sont les seuls compétents.

DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

ARTICLE 17 : NOTIFICATION

Toute précision relative aux CGV, demande d'information, réclamation ou résiliation doit être faite par courrier à l’adresse suivante BiblioOnDemand 49 Boulevard de Strasbourg 59000 LILLE.